Meilleure protection des enfants grâce à une collaboration centrée sur l’enfant dans les procédures de l’APEA

Contexte

La représentation de l’enfant selon l’art. 314abis CC – un instrument de la procédure de protection de l’enfant existant depuis 2013 – n’a jusqu’à présent guère fait l’objet d’études en Suisse. Par conséquent, les réponses aux questions fondamentales suivantes font encore défaut: comment les enfants et les jeunes concerné e s vivent-ils et elles la procédure de représentation ou sa mise en œuvre? Quelles sont les expériences de l’APEA en matière de représentation d’enfants? Comment les représentant e s des enfants perçoivent-ils et elles leur rôle? Comment leur collaboration avec les autres acteurs et actrices de la procédure – par exemple le curateur ou la curatrice – est-elle structurée et comment leurs actions sont-elles délimitées pour éviter tout empiètement? S’agissant d’une part de la volonté et d’autre part du bien de l’enfant, selon quels critères les intérêts des différent e s acteurs et actrices dans la procédure sont-ils pris en compte? Le projet de recherche interdisciplinaire de la BFH entend apporter des éléments de réponse et formuler des suggestions pour la pratique.

Procédé

Le projet s’est penché sur des cas concrets traités par l’APEA dans le cadre de procédures civiles de protection de l’enfant, dans lesquelles une représentation de l’enfant a été ordonnée en vertu de l’art. 314bis CC, et ce selon différentes perspectives: enfants et jeunes, représentant e s, APEA, enquêteurs ou enquêtrices, curateurs ou curatrices. Au cours d’une première étape, des dossiers ont été étudiés et des entretiens menés avec des professionnel le s ainsi qu’avec les jeunes concerné e s à des fins de collecte de données.

L’analyse subséquente de ces données a d’abord été effectuée au cas par cas, c’est-à-dire que les données des dossiers ont été comparées avec les entretiens menés selon les différentes perspectives précitées. Ensuite, une évaluation croisée des dossiers et des entretiens a été réalisée sur une base thématique et des multiples perspectives. Enfin, les principaux résultats de l’étude ont été soumis à un panel d’expert e s, puis discutés. Les avis de ces expert e s ont permis de dégager un ensemble de bonnes pratiques visant à délimiter les rôles et la collaboration des professionnel le s, ainsi que l’implication de l’enfant lorsqu’il et elle bénéficie d’une représentation. Ces bonnes pratiques ont été compilées dans un guide. Les résultats complets de l’étude devraient être publiés courant 2025.

Résultats

L’étude a permis d’acquérir de précieuses connaissances sur différents aspects de la représentation de l’enfant dans les procédures de protection de l’enfant qui n’avaient guère été étudiés jusqu’ici, notamment:

La perception des rôles avec l’intérêt supérieur et la volonté de l’enfant en point de mire

Les spécialistes interviewé-e-s considèrent que le rôle de la représentation de l’enfant consiste en premier lieu à faire valoir la volonté de l’enfant, tout en intégrant dans son action des considérations relatives à son bienêtre. 

La mission fondamentale consiste à aider l’enfant à se forger sa propre opinion

Les enfants peuvent être soutenu-e-s dans la formation de leur volonté, par exemple en leur présentant des décisions et des actions de l’APEA dans un langage adapté à leur âge ou en les interrogeant sur leurs besoins dans différentes situations.

Les entretiens avec les jeunes ont révélé que leur représentation leur permettait de s’impliquer effectivement dans la procédure. Partant, ils et elles se sentent écouté e s, pris e s au sérieux et soutenu e s émotionnellement. Le fait d’être représenté e s leur donne de l’assurance dans la procédure de protection de l’enfant.

La collaboration des professionnel le s impliqué e s dans la procédure avec représentation de l’enfant

L’étude met en lumière à la fois les facteurs propices et les facteurs défavorables à une collaboration centrée sur l’enfant. Une délimitation claire des rôles et des tâches entre les professionnel le s impliqué e s est par exemple essentielle pour éviter les omissions ou les d’actions engagées à double.

Perspectives

Les enseignements de l’étude sont présentés et rendus accessibles sous différents formats:

• Un guide comportant des recommandations concrètes fondées sur les résultats de l’étude, publié en juin 2024: «Kindesvertretung in Verfahren der KESB Leitfaden für Fachpersonen zur Rollenklärung, zur Zusammenarbeit und zum Einbezug des Kindes ». Commandez sur ce site une version imprimée gratuite ou téléchargez la version électronique (en allemand).
• Publication des résultats de l’étude: les résultats complets de l’étude devraient être publiés courant 2025 dans la série de guides consacrés à la protection de l’enfant et de l’adulte (Éd. Daniel Rosch et Luca Marantha, Stämpfli Verlag).
• Un atelier «Représentations de l’enfant: rôle et collaboration» a été organisé lors des journées d’étude de la COPMA des 4 et 5 septembre 2024.
• Un séminaire intitulé «Kindesvertretung in Kindesschutzverfahren» (Représentation de l’enfant dans les procédures de protection de l’enfant) se tiendra le 19 mars 2025 à la Haute école spécialisée bernoise.
• Les résultats de l’étude seront intégrés dans les formations continues sur la protection de l’enfant proposées par la BFH.